{"id":6538,"date":"2018-10-08T16:45:31","date_gmt":"2018-10-08T15:45:31","guid":{"rendered":"http:\/\/coop.eelv.fr\/?p=6538"},"modified":"2018-10-08T16:45:31","modified_gmt":"2018-10-08T15:45:31","slug":"la-loi-egalim-a-ete-adoptee-definitivement-le-2-octobre-a-lassemblee-nationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ecolo.ovh\/index.php\/2018\/10\/08\/la-loi-egalim-a-ete-adoptee-definitivement-le-2-octobre-a-lassemblee-nationale\/","title":{"rendered":"la loi Egalim a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e d\u00e9finitivement le 2 octobre \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale"},"content":{"rendered":"

Le don, l’\u00e9change et la vente de vari\u00e9t\u00e9s de semences anciennes enfin libre entre \u00ab\u00a0non professionnels\u00a0\u00bb
\n<\/del><\/h1>\n

Article censur\u00e9 par le conseil constitutionnel : La raison : les \u00abdispositions ne pr\u00e9sentent pas de lien, m\u00eame indirect<\/em>\u00bb, avec le projet de loi initial.
\n<\/span><\/strong><\/p>\n

Saisi le 5 octobre dernier par les groupes LR et UDI du S\u00e9nat, le Conseil Constitutionnel a rendu sa d\u00e9cision le 25 octobre\u00a0(lire ici<\/a>)\u00a0en\u00a0censurant 23 des 98 articles\u00a0du projet de loi \u00abpour l\u2019\u00e9quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation, durable et accessible \u00e0 tous\u00a0\u00bb (dit \u00abEgalim\u00bb).\u00a0Cette d\u00e9cision va bien au-del\u00e0 de l\u2019objet de la saisine initiale pour inconstitutionnalit\u00e9 qui concernait 5 articles (1er, 8,28,82 et 83). Elle amplifie les d\u00e9ceptions qui entourent cette loi en affaiblissant sa port\u00e9e par la suppression de ces 23 articles.<\/span><\/strong><\/p>\n

En effet, la quasi-totalit\u00e9 des articles censur\u00e9s visait \u00e0 renforcer l\u2019information des consommateurs et la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits alimentaires.\u00a0Ces dispositifs portaient notamment sur le renforcement de l\u2019\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires (OGM, origine, mode d\u2019\u00e9levage), l\u2019obligation d\u2019information lors de la vente en ligne de produits alimentaires ou encore sur l\u2019obligation d\u2019information du consommateur sur les lieux d\u2019\u00e9levage des hu\u00eetres et d\u2019affinage des fromages fermiers ou sur la provenance du vin et du miel et bien \u00e9videmment, l\u2019article 78 autorisant la \u201ccession \u00e0 titre on\u00e9reux de vari\u00e9t\u00e9s de semences relevant du domaine public destin\u00e9es aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale\u201d
\n<\/span><\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s un an de d\u00e9bats et l\u2019examen de plus de 6300 amendements, l\u2019Assembl\u00e9e nationale vient d\u2019adopter d\u00e9finitivement le projet de loi \u00ab pour l’\u00e9quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible \u00e0 tous \u00bb (Egalim).<\/p>\n

Dans cette loi, un article 78 (anciennement 14 quater A) permet d\u00e9sormais \u00e0 quiconque de donner, d\u2019\u00e9changer, mais aussi de vendre des semences de vari\u00e9t\u00e9s non inscrites au catalogue officiel \u00e0 des \u00ab utilisateurs non professionnels \u00bb, jardiniers amateurs et collectivit\u00e9s publiques<\/strong> pour l\u2019essentiel. Il s\u2019agit des milliers de vari\u00e9t\u00e9s traditionnelles, appartenant au domaine public, qui nous ont \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9es, depuis 1949, par une r\u00e9glementation abusive, qui a fait la promotion de r\u00e9gimes d\u2019appropriation priv\u00e9e et d\u2019une agriculture aux productions standards et excessivement d\u00e9pendante des produits chimiques. Il s\u2019agit aussi de toutes les vari\u00e9t\u00e9s nouvelles qui pourraient \u00eatre \u00e9labor\u00e9es par les amateurs de biodiversit\u00e9 souhaitant renouer avec l\u2019alliance ancienne de l\u2019Homme cultivateur avec la Nature.<\/p>\n

Pour m\u00e9moire, cet article permet de r\u00e9tablir la port\u00e9e commerciale de l\u2019article 11 de la loi \u00ab Biodiversit\u00e9 \u00bb, adopt\u00e9 en juillet 2016 et qui avait \u00e9t\u00e9 partiellement censur\u00e9 par le Conseil constitutionnel le 4 ao\u00fbt 2016 en raison d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence faite, pour ce dispositif d\u00e9rogatoire, aux seules associations loi 1901. La d\u00e9rogation est d\u00e9sormais ouverte \u00e0 tous les op\u00e9rateurs et elle inclut la possibilit\u00e9 de vendre.
\nCette ouverture vient s\u2019ajouter \u00e0 celle adopt\u00e9e en avril et mai dernier par les institutions europ\u00e9ennes pour les semences destin\u00e9es \u00e0 l\u2019agriculture biologique (R\u00e8glement n\u00b02018\/848).<\/p>\n

A noter par ailleurs que, contrairement aux craintes exprim\u00e9es par le GNIS (Groupement national interprofessionnel des Semences), cette d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation sur le commerce des semences n\u2019a pas d\u2019incidence sur les r\u00e8gles sanitaires, qui restent applicables, selon la lettre m\u00eame du texte adopt\u00e9, aux activit\u00e9s \u00ab de s\u00e9lection et de production de semences \u00bb. Sur ce point, il convient toutefois de rappeler que le R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016\/2031, \u00ab relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux \u00bb, qui entrera en vigueur le 14 d\u00e9cembre 2019, pr\u00e9voit express\u00e9ment une d\u00e9rogation \u00e0 la l\u00e9gislation sanitaire lorsque les semences ou autres v\u00e9g\u00e9taux seront \u00ab fournis directement \u00e0 un utilisateur final, y compris aux jardiniers non professionnels \u00bb (article 81).<\/p>\n

Quant \u00e0 la qualit\u00e9 des lots de semences mis sur le march\u00e9 (identit\u00e9, puret\u00e9 sp\u00e9cifique et facult\u00e9 germinative), il faut compter sur le professionnalisme des op\u00e9rateurs, en ces temps de transparence accrue et de notations acheteurs-vendeurs tous azimuts, pour satisfaire au mieux les exigences tr\u00e8s diversifi\u00e9es de leurs client\u00e8les.<\/p>\n

Les organisations signataires se r\u00e9jouissent de ce grand pas en avant pour la biodiversit\u00e9 et rendent hommage, tout particuli\u00e8rement, \u00e0 la force de conviction et \u00e0 l\u2019opini\u00e2tret\u00e9 des d\u00e9put\u00e9es Barbara POMPILI, Sandrine LE FEUR et Delphine BATHO. Elles remercient \u00e9galement les nombreux d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs, de tous bords politiques, qui ont apport\u00e9 leur soutien \u00e0 ces dispositions.<\/p>\n

* Organisations signataires<\/strong><\/p>\n

– Ferme biologique du \u00ab Bec Hellouin \u00bb<\/strong>
\nCr\u00e9\u00e9e en 2004 par Charles et Perrine Herv\u00e9-Gruyer, la Ferme du Bec Hellouin explore une agriculture naturelle inspir\u00e9e de la permaculture. Les programmes de recherche men\u00e9s avec l\u2019INRA, AgroParisTech et d\u2019autres institutions scientifiques ont soulign\u00e9 la tr\u00e8s haute productivit\u00e9, l\u2019impact positif sur les sols, le carbone et la biodiversit\u00e9 que permet d\u2019atteindre cette approche bio-inspir\u00e9e. Devenue ferme pilote de renomm\u00e9e nationale, le Bec Hellouin dispense de nombreuses formations en permaculture et accompagne les porteurs de projets dans l\u2019av\u00e8nement des fermes et paysans de demain.<\/p>\n

– Association \u00ab Chemins et Chevaux \u00bb<\/strong>
\nDepuis 12 ans, l\u2019association conserve et diffuse librement une collection vivante de 2.000 vari\u00e9t\u00e9s de tomates et de basilics, pour la plupart anciennes et en voie de disparition. Elle est \u00e9galement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019innovation : l\u2019association a cr\u00e9\u00e9 et stabilis\u00e9 une cinquantaine de vari\u00e9t\u00e9s nouvelles de tomates, avec un double crit\u00e8re : gastronomique et esth\u00e9tique (\u00ab cuisine de la couleur \u00bb).<\/p>\n

– Mouvement \u00ab Colibris \u00bb<\/strong>
\nCr\u00e9\u00e9 il y a dix ans sous l\u2019impulsion du philosophe et agrobiologiste Pierre Rabhi, le mouvement Colibris encourage les dynamiques citoyennes pour construire une soci\u00e9t\u00e9 plus \u00e9cologique et humaine. L\u2019association promeut des exp\u00e9rimentations et solutions inspirantes mises en \u0153uvre dans de nombreux territoires. Aujourd\u2019hui, plus de 300.000 citoyens suivent ou participent aux actions de Colibris.<\/p>\n

– Conservatoire national de la Tomate<\/strong>
\nImagin\u00e9 en 1995 par Louis Albert de Broglie sur le Domaine de la Bourdaisi\u00e8re, au c\u0153ur du Val de Loire, puis labellis\u00e9 en 1998 par le CCVS (Conservatoire des Collections V\u00e9g\u00e9tales Sp\u00e9cialis\u00e9es), le Conservatoire national de la Tomate abrite une collection unique au monde de plus de 700 vari\u00e9t\u00e9s, tout en s\u2019adonnant \u00e0 la cr\u00e9ation de vari\u00e9t\u00e9s nouvelles. En 2018, le Conservatoire lancera avec l\u2019AOP Tomate un laboratoire-incubateur intitul\u00e9 \u2018Tomato Lab\u2019 pour stimuler la recherche et la cr\u00e9ation de produits d\u00e9riv\u00e9s. Le Ch\u00e2teau de la Bourdaisi\u00e8re accueille \u00e9galement, depuis 20 ans, le Festival de la Tomate (6 \u00e0 8 000 visiteurs en moyenne) qui remet ce fruit \u00e0 l\u2019honneur et en c\u00e9l\u00e8bre la diversit\u00e9.<\/p>\n

– Association \u00ab Comunid\u00e9e \u00bb<\/strong>
\nComunid\u00e9e est un collectif de citoyens dont l\u2019objectif est la m\u00e9diatisation des probl\u00e9matiques de la transition \u00e9cologique et d\u00e9mocratique. Le film r\u00e9alis\u00e9 par Comunid\u00e9e \u00ab Des Clics de Conscience \u00bb sorti au cin\u00e9ma en octobre 2017, relate l\u2019histoire de la p\u00e9tition #YesWeGraine ayant r\u00e9colt\u00e9 plus de 75 000 signataires et de la construction collective d\u2019un \u00ab\u00a0amendement-citoyen\u00a0\u00bb, visant \u00e0 permettre le libre-\u00e9change, \u00e0 titre d’entraide gratuite, entre agriculteurs, des plants et semences traditionnelles.<\/p>\n

– Mouvement des \u00ab Femmes semenci\u00e8res \u00bb\u00a0<\/strong>
\nLe Mouvement a \u00e9t\u00e9 co-cr\u00e9\u00e9 en 2011 par Pierre Rabhi et Claire Chanut. Ses objectifs sont l\u2019information sur les menaces qui p\u00e8sent sur le patrimoine semencier de l\u2019humanit\u00e9 et d\u2019accompagner et mettre en lien des initiatives locales de conservation et de reproduction de semences de vari\u00e9t\u00e9s traditionnelles. Des programmes sont ainsi en cours en France, en Ha\u00efti, au S\u00e9n\u00e9gal, au Mali, en Moldavie, en Gasp\u00e9sie (Canada), au Mexique, \u00e0 La R\u00e9union et en Nouvelle Cal\u00e9donie.<\/p>\n

– Association \u00ab Fermes d\u2019Avenir \u00bb<\/strong>
\nFermes d\u2019Avenir est une association engag\u00e9e dans l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la transition agricole. Elle compte 17 salari\u00e9s et d\u00e9ploie ses programmes (concours, Fermes d\u2019Avenir Tour, compagnonnage, pr\u00eats participatifs, etc.) selon 4 axes : Production (cr\u00e9ation\/gestion de fermes, conseil), Formation, Financement, Influence Elle a constitu\u00e9 un \u00e9cosyst\u00e8me de 700 fermes remarquables, souvent engag\u00e9es dans la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9.<\/p>\n

– Association \u00ab Graines de Troc \u00bb<\/strong>
\nGraines de Troc agit pour la d\u00e9fense de la biodiversit\u00e9 cultiv\u00e9e. Elle met en avant l\u2019\u00e9change des graines et des savoir-faire par ses nombreuses actions. Elle anime une plateforme internet grainesdetroc.fr r\u00e9unissant 20.000 jardiniers qui s’\u00e9changent leurs graines, ainsi qu’un r\u00e9seau de 500 grainoth\u00e8ques, lieux d’\u00e9changes de graines install\u00e9s dans des lieux publics comme les m\u00e9diath\u00e8ques.<\/p>\n

– Association \u00ab Intelligence verte \u00bb et le Conservatoire p\u00e9dagogique de Sainte-Marthe, Sologne<\/strong>
\nFond\u00e9e en 1999 par Philippe Desbrosses, l\u2019association Intelligence Verte organise la red\u00e9couverte et l\u2019utilisation des vari\u00e9t\u00e9s du domaine public pour un libre acc\u00e8s aux semences et plants, par des actions p\u00e9dagogiques (formations) aupr\u00e8s des populations visant \u00e0 retrouver une autonomie alimentaire de qualit\u00e9.
\nCr\u00e9\u00e9 en 1974, le Conservatoire de Sainte Marthe reproduit et conserve un millier de vari\u00e9t\u00e9s anciennes potag\u00e8res. Il s\u2019agit d\u2019un lieu ouvert au public, compos\u00e9 d\u2019une exposition permanente de semences et d\u2019une biblioth\u00e8que consacr\u00e9e aux savoirs et savoir-faire li\u00e9s aux semences, permettant de faire d\u00e9couvrir \u00e0 tous la grande diversit\u00e9 des semences de vari\u00e9t\u00e9s traditionnelles.<\/p>\n

– Association \u00ab Le Jardin de Tantugou \u00bb<\/strong>
\nL\u2019association, bas\u00e9e \u00e0 Salies du Salat (31), a pour buts de contribuer \u00e0 la transmission des savoirs autour de la semence et de rendre accessible aux jardiniers europ\u00e9ens des vari\u00e9t\u00e9s de plantes potag\u00e8res devenues rares. Elle conserve une collection de 1000 vari\u00e9t\u00e9s de semences, qu\u2019elle multiplie et distribue par lots de 120 vari\u00e9t\u00e9s environ chaque ann\u00e9e. L\u2019association produit ses semences selon le cahier des charges de Nature & Progr\u00e8s, en respectant les m\u00e9thodes agricoles alternatives \u00e9labor\u00e9es par Masanobu Fukuoka.<\/p>\n

– Association \u00ab Kokopelli \u00bb<\/strong>
\nFond\u00e9e en 1999 par Dominique et Sofy Guillet, l\u2019association Kokopelli, qui compte aujourd\u2019hui plus de 11.000 adh\u00e9rents actifs, \u0153uvre \u00e0 la sauvegarde et \u00e0 la diffusion de la biodiversit\u00e9 alimentaire, par le don et la vente de semences de vari\u00e9t\u00e9s potag\u00e8res et c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res, libres de droit et reproductibles. C\u2019est gr\u00e2ce \u00e0 son propre r\u00e9seau de producteurs professionnels certifi\u00e9s AB et avec la participation active des adh\u00e9rents, parrains et marraines, que l\u2019association maintient une collection plan\u00e9taire unique de plus de 2.200 vari\u00e9t\u00e9s, faite de plus de 650 vari\u00e9t\u00e9s de tomates, pr\u00e8s de 200 vari\u00e9t\u00e9s de piments, 150 vari\u00e9t\u00e9s de courges, etc.<\/p>\n

– Association \u00ab Mille Vari\u00e9t\u00e9s Anciennes \u00bb<\/strong>
\nL’association a pour mission de faire red\u00e9couvrir au public les vari\u00e9t\u00e9s anciennes de fruits et l\u00e9gumes, ainsi que les graines traditionnelles dont ils sont issus. Pour cela, l\u2019association transmet connaissances et savoir-faire sur la reproduction de semences au potager, au sein du Conservatoire de la ferme de Sainte-Marthe en Sologne. L\u2019association conserve et reproduit une collection de 1500 vari\u00e9t\u00e9s de semences potag\u00e8res.<\/p>\n

– Association \u00ab Terre & Humanisme \u00bb<\/strong>
\nL\u2019association \u0153uvre \u00e0 la transmission de l’agro\u00e9cologie par la formation, la sensibilisation et l’accompagnement de projets paysans. Son but est d\u2019accompagner le changement de pratiques agricoles et de paradigme soci\u00e9tal vers une alternative \u00e9thique et politique au service de la vie, de l’autonomie alimentaire des populations et de la sauvegarde de la terre nourrici\u00e8re. Terre & Humanisme compte 14.000 adh\u00e9rents et donateurs ; touche environ 200.000 personnes\/an sur la th\u00e9matique de l\u2019agro\u00e9cologie, a soutenu 160 organisations de producteurs \u00e0 l\u2019international, dans 7 pays + la France et a form\u00e9 400 professionnels de l\u2019agriculture et \u00e9tudiants sur<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le don, l’\u00e9change et la vente de vari\u00e9t\u00e9s de semences anciennes enfin libre entre \u00ab\u00a0non professionnels\u00a0\u00bb Article censur\u00e9 par le conseil constitutionnel : La raison : les \u00abdispositions ne pr\u00e9sentent pas de lien, m\u00eame indirect\u00bb, avec le projet de loi initial. 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